Droits de la personne

Testament

 

Un testament notarié permet de faciliter le règlement d’une succession et d’exprimer clairement vos dernières volontés. Dans le cas où vous n’avez pas de testament, c’est le Code civil qui établit qui seront vos héritiers légaux. Un testament notarié permet donc de léguer vos biens aux personnes que vous souhaitez et de nommer un liquidateur qui s’occupera du règlement de votre succession. De plus, il est possible de nommer un tuteur à vos enfants mineurs en cas de décès des deux parents. Il n’est pas nécessaire de posséder plusieurs biens de valeur pour signer un testament notarié, car seulement la nomination un liquidateur peut éviter plusieurs complications et conflits.

 

Il n’est pas obligatoire d’avoir un testament notarié puisque deux autres formes sont reconnues par loi, soit le testament olographe et le testament devant témoins. Cependant, ceux-ci doivent être vérifiés par le Tribunal à la suite d’une procédure effectuée devant notaire et engendre des coûts à la succession ainsi qu’un délai supplémentaire pour régler la succession.

 

Saviez-vous que les conjoints de fait n’héritent pas automatiquement l’un de l’autre au sens du Code Civil du Québec ?  Il peut donc être très favorable de signer un testament afin d’établir expressément à qui l’on désire léguer nos biens.

 

Me Anne-Marie Coutu saura vous conseiller en tant que professionnelle du droit et s’assurera que vous avez un testament qui illustre exactement vos dernières volontés.

Mandat

 

Un mandat en cas d’inaptitude vous permet de désigner la personne de votre choix, qui sera votre mandataire afin de s’occuper de votre bien-être et de vos biens en cas d’incapacité. Dans le mandat, vous pourrez également exprimer vos volontés concernant les soins de fin de vie. En signant votre mandat, cela permettra que ce soit la bonne personne qui s’occupera de vous. Dans le cas où vous n’avez pas de mandat, il faudra faire une procédure de curatelle.

Succession

 

Me Anne-Marie Coutu saura vous accompagner dans le règlement de succession puisqu’il s’agit d’un cheminement complexe régit par le Code Civil du Québec. Lors d‘un premier rendez-vous, il sera possible d’établir toutes les étapes à franchir selon vos besoins, tel qu’un acte d’inventaire des biens, une déclaration de transmission mobilière ou immobilière et les inscriptions au R.D.P.R.M.

 

Vous aurez sans doute des questions en tant qu’héritier d’un proche, par conséquent, la notaire saura répondre à vos interrogations. Il nous fera plaisir de vous accompagner dans les procédures légales qu’engendre un décès, car nous savons à quel point il s’agit d’une période difficile pour vous et vos proches.

Procédure non contentieuse

 

Il nous fera plaisir de vous aider dans le processus d’obtention d’un jugement dans les matières non contentieuses, c’est-à-dire, sans conflit. Il peut s’agir d’obtenir un jugement pour une vérification de testament olographe ou devant témoins, pour une homologation de mandat en cas d’inaptitude, pour l’ouverture d’un régime de curatelle ou encore, en matière de tutelle au mineur.